Conditions générales de vente
Article 1. Préambule – définitions
1.1 Le(s) terme(s) :
– “conditions générales” désignent les conditions énoncées ci après,
– “site” désigne les sites internet de la librairie de l’asbl Forêt.Nature accessible à l’adresse librairie.foretnature.be et www.salamandrebelux.org,
– “produit(s)” désigne le(s) produit(s) faisant l’objet d’une vente via le site.
– “vendeur” désigne l’asbl Forêt.Nature, inscrite à la BCE sous le n° 0433.416.982 et dont le siège social est sis à Rue de la Plaine 9, 6900 Marche-en-Famenne.
– “utilisateur” désigne la personne qui consulte le site et y effectue un achat.
– “parties” désigne conjointement l’utilisateur et le vendeur.
1.2 Les présentes conditions générales régissent toute vente de produits réalisée sur le site.
1.3 En passant commande sur le site, l’utilisateur accepte les présentes conditions générales comme étant celles applicables à sa commande, à l’exclusion de toutes autres conditions préalablement disponibles sur le site.
1.4 Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les utilisateurs (personnes physiques, morales ou service public).
1.5 L’utilisateur qui souhaite acheter un produit sur le site déclare avoir la pleine capacité juridique. Toute personne frappée d’incapacité au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ne peut en aucune façon acheter sur le site, ou doit le faire par l’intermédiaire et sous la responsabilité de son représentant légal. Ce représentant légal est tenu de respecter les présentes conditions générales.
1.6 Si un cas de figure n’était pas réglé par les présentes conditions générales, il y aurait lieu de s’en référer aux usages en vigueur en Belgique dans le secteur de la vente à distance.
Article 2. Description et disponibilité des produits
2.1 Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le site, avec une description de leurs caractéristiques essentielles, au jour et au moment précis de la consultation du site par l’utilisateur, dans la limite des stocks disponibles.
2.2 Le vendeur met tous les moyens raisonnables en œuvre pour afficher la disponibilité des produits en temps réel sur le site. Celui-ci ne pourrait être tenu pour responsable si un produit n’était plus disponible pour honorer la commande validée par l’utilisateur.
2.3 En cas d’indisponibilité de l’un des produits commandés, l’utilisateur en sera informé et aura la possibilité soit de modifier sa commande, soit de l’annuler. Dans ce second cas de figure, il sera remboursé du montant de sa commande s’il en a déjà effectué le paiement.
2.4 Les photographies, les textes et autres éléments descriptifs illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel. Si ces photographies et/ou textes présentaient un caractère erroné, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée de ce chef. Celui-ci s’engage à corriger le plus rapidement possible les erreurs ou omissions qui apparaîtraient sur le site, après en avoir été informé.
Article 2bis
Les produits “voyages” sont spécifiques et ne sont pas disponibles à la vente en ligne. A la demande du client, un payement en ligne sera possible via la boutique pour permettre le payement par carte de banque ou carte de crédit plutôt que par virement. Des frais de prélèvement seront alors en sus (2% pour les cartes européennes, 3% pour les autres). Aucun délai de rétractation n’est donc possible pour ce produit qui nécessite au préalable l’accord écrit du client (voir les conditions de vente spécifiques de ces produits dans l’offre).
Article 3. Prix d’achat, frais de préparation et livraison, frais administratifs
3.1 Prix d’achat du produit
3.1.1 Le prix de chaque produit (ci-après ” prix d’achat “) est indiqué sur le site en Euro et TVA comprise (sauf les exemptions et régimes spéciaux). Ce prix est valable en Belgique. Il n’inclut ni les frais administratif ni les frais de payements (sauf mention contraire) ni les frais de préparation et de livraison, également à charge de l’utilisateur, ni la déduction de toute remise ou bon d’achat accordé à l’utilisateur à titre personnel.
3.1.2 Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés au prix de vente en vigueur au moment de la validation de la commande de l’utilisateur et ce, sous réserve des disponibilités (cfr. Art. 2).
3.2 Frais de préparation et de livraison
3.2.1. Lors de la commande, l’utilisateur s’engage à payer, outre le prix d’achat des produits commandés, les frais de livraison (ci-après les ” frais “) desdits produits. Ces frais varient en fonction du type et de la quantité de produits commandés et s’entendent TVA comprise.
3.2.2. L’utilisateur peut consulter le montant de ces frais sur le site en cliquant sur la rubrique ” Frais de port et TVA “, où sont indiqués les frais de port en fonction du poids de la commande et du pays destinataire. Le vendeur se réserve le droit de modifier le montant des frais à tout moment. Les frais seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par l’utilisateur, sous réserve des disponibilités (cfr. Art. 2).
3.2.3. Ces frais restent dus et ne seront pas remboursés si l’utilisateur retourne la totalité ou une partie de la commande en vertu de son droit de rétractation, conformément à l’article 7.
3.2.4. Tous les prix des abonnements aux revues sont sous réserve du maintien des subsides fédéraux à Bpost et du tarif réduit « périodiques » dont bénéficient les asbl.
3.3 Frais administratifs
3.3.1 Toute commande utilisant l’option de payement “mandat administratif” (réservé aux administrations publiques) impliquera des frais administratifs de 15€.
3.3.2 Toutes commandes autres que celles passées sur notre boutique en ligne et payées par virement avec communication structurée ou module de paiement en ligne (système automatisé) impliquera la facturation de frais administratifs d’un montant de 25€ minimum.
3.3.3 Toutes erreurs du client relative à sa commande ou toutes modifications à sa demande nécessitant un traitement manuel par le vendeur sera facturée 15€.
Article 4. Modalités de Commande
4.1 Le vendeur ne peut être tenu responsable des conséquences de la communication d’informations erronées fournies par l’utilisateur lors de sa commande.
4.2 L’utilisateur, en cliquant sur le bouton “Passer la commande”, valide définitivement sa commande et s’engage à payer l’intégralité du montant total dû, soit le prix d’achat, augmenté des frais et diminué de bons d’achats éventuels.
4.3 Conformément aux dispositions de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives aux signatures électroniques et aux services de certification, il est rappelé que la validation du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite et vaut preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de celle-ci.
4.4 Le vendeur confirmera chaque commande par l’envoi d’un courriel à l’utilisateur dans les 24h ouvrables (du lundi au vendredi) de la commande, sur l’adresse indiquée par l’utilisateur lors de son affiliation (ci-après ” confirmation de commande “). Cette confirmation de commande mentionnera, notamment, la date de la commande, le produit commandé, son prix d’achat augmenté des frais ainsi que l’adresse et les modalités de livraison.
4.5. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves valables des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
4.6 Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande ou toute livraison en cas de :
– litige existant avec l’utilisateur,
– non paiement total ou partiel d’une commande précédente,
– refus d’autorisation de paiement des organismes bancaires.
Dans ce cas, la responsabilité du vendeur ne pourrait, en aucun cas, être engagée.
4.7 Le vendeur se réserve le droit de refuser des commandes pour d’autres motifs que ceux susvisés ou de fixer des conditions particulières propres à la commande.
Dans ce cas, le vendeur en avisera l’utilisateur par courriel dans les 30 jours suivant la validation de sa commande.
4.8 Après la livraison du (des) produit(s), l’utilisateur ne pourra plus annuler la commande mais pourra faire usage de son droit de rétractation, aux conditions décrites à l’article 7.
Article 5 Modalités de paiement
5.1 Le paiement des achats s’effectue en ligne, de façon anticipée par virement bancaire ou par mandat administratif. La confirmation de commande contient notamment toutes les informations bancaires nécessaires au paiement par virement. En cas de virement international, les frais bancaires sont à charge de l’utilisateur. Dès réception du paiement par le vendeur, celui-ci expédie la commande.
5.2 Le(s) produit(s) commandé(s) demeure(nt) la propriété du vendeur jusqu’au complet paiement du prix d’achat et des frais indiqués lors de la commande.
5.3 Une facture est automatiquement éditée et envoyée à l’utilisateur dès réception de son payement.
Article 6 Livraison
6.1 La livraison est effectuée par le vendeur.
6.2 La commande est livrée à domicile ou à l’adresse indiquée par l’utilisateur. Les commandes sont prises en charge par La Poste en Belgique.
6.3 /
6.4 Pour une livraison en Belgique, le vendeur mettra tout en oeuvre pour que la commande soit expédiée à l’adresse de livraison dans les 15 jours ouvrables suivant la réception du paiement de la commande. Le livreur se présentera à cette adresse entre 8h et 18h, les jours ouvrables, et remettra le ou les colis au destinataire ou à toute autre personne présente à l’adresse indiquée. En cas d’absence, un avis sera laissé à l’adresse de livraison. Il appartiendra alors à l’utilisateur de contacter le livreur pour convenir soit d’une nouvelle date de livraison à la même adresse, soit d’une nouvelle date de livraison à une nouvelle adresse, soit d’un enlèvement au bureau de la Poste le plus proche. A défaut de ce faire dans un délai de 15 jours à dater de l’avis laissé par le livreur ou si l’utilisateur est absent lors de la nouvelle livraison, la commande sera automatiquement retournée au vendeur, qui prendra contact avec l’utilisateur pour programmer une nouvelle livraison de la commande. Dans ce cas, des frais supplémentaires de livraison seront facturés à l’utilisateur.
6.5 Pour une livraison en dehors de la Belgique, le vendeur mettra tout en œuvre pour que la commande soit livrée endéans les 30 jours suivants la réception du paiement de la commande. Les modalités de livraison seront propres aux services postaux du pays concerné.
6.6 Le délai de livraison indiqué ne l’est qu’à titre indicatif. Son irrespect ne créera aucun droit à des dommages et intérêts dans le chef de l’utilisateur.
6.7 Le transfert des risques à l’utilisateur se fait au moment où les produits commandés sont mis à la disposition du livreur. La preuve de cette mise à disposition sera matérialisée par le système de contrôle utilisé par le livreur.
6.8 Il appartient à l’utilisateur de vérifier les expéditions à l’arrivée et de formuler toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire même de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration. Lesdites réserves et réclamations relatives à la livraison des produits doivent être adressées directement et simultanément au transporteur et au vendeur, par lettres recommandées avec accusé de réception, dans les trois jours ouvrables suivant la livraison du (des) produit(s).
Article 7. Droit de rétractation et modalités de retour
7.1 Si le(s) produit(s) (sauf les abonnements) acheté(s) sur le site ne convien(nen)t pas à l’utilisateur, celui-ci dispose d’un délai de quinze (15) jours calendrier, à compter du lendemain du jour de la livraison, pour renoncer à son achat sans pénalité et sans indication de motifs. Dans ce délai, l’utilisateur doit notifier au vendeur son intention de faire usage de son droit de rétractation, en envoyant un courriel à l’adresse info@foretnature.be.
À défaut de respect de ce délai, l’utilisateur sera déchu de son droit de rétractation.
7.2 L’utilisateur joindra au colis de retour une copie de la note de paiement ou de la facture reçue lors de la livraison.
7.3 Le retour au vendeur s’effectuera à l’adresse suivante, sauf instructions contraires communiquées à l’utilisateur, par tout moyen de transport au choix de l’utilisateur, qui doit en conserver la preuve d’expédition.
Forêt.Nature asbl
Rue de la Plaine 9
6900 Marche-en-Famenne
Belgique
7.4 Les frais et risques liés à l’expédition de retour sont à la charge de l’utilisateur.
7.5 En cas d’utilisation de son droit de rétractation par l’utilisateur et du renvoi des produits dans les 15 jours suivant la livraison et selon les modalités convenues aux paragraphes précédents, le vendeur s’engage à rembourser le prix d’achat à l’utilisateur au plus tard dans les soixante (60) jours à dater de la réception du(des) produit(s) par le vendeur déduction faite des frais administratifs de 10% du montant de la commande avec un minimum de 10 €..
7.6 Les frais de préparation et de livraison restent dus même en cas de retour et/ou d’échange de(s) produit(s) commandé(s).
7.7 L’utilisateur peut échanger les produits commandés, aux conditions et à l’adresse mentionnées ci-dessus.
7.8 En cas de remboursement des produits retournés, le vendeur créditera le numéro de compte utilisé pour le paiement desdits produits d’un montant équivalent au prix d’achat de ceux-ci, diminué des frais administratifs, des frais de préparation et de livraison, ainsi que du montant du (des) bon(s) d’achat ou remises intervenus lors de la commande. Le remboursement de l’utilisateur s’effectuera selon les modalités convenues avec l’organisme bancaire de l’utilisateur.
7.9 L’utilisateur ne pourra faire usage de son droit de rétractation et/ou d’échange si le(s) produit(s) livré(s) a (ont) manifestement fait l’objet d’un usage ou a (ont) été endommagés ou comporte(nt) des pièces manquantes.
7.10 Le(s) produit(s) doit(vent) impérativement être retourné(s) correctement protégé(s), dans son(leur) emballage d’origine, dans un parfait état de revente (non abîmés, endommagés ou salis par le client) accompagné(s) de tous accessoires éventuels, notice d’emploi, etc., à l’adresse susindiquée. À défaut, ils ne pourront être repris ou échangés.
7.11 Ne pourront également être repris ou échangés, le(s) produit(s) pour lesquels aucun élément joint ne permet d’identifier l’expéditeur (n° de retour, n° commande, nom, prénom, adresse). Le(s) produit(s) renvoyés mais ne pouvant être acceptés en retour par le vendeur sont tenus à la disposition de l’utilisateur chez le vendeur. En cas de retours anormaux ou abusifs, le vendeur se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.
Article 8 Garantie légale
8.1 L’utilisateur bénéficie de la garantie légale des articles 1649bis et suivants du Code civil pour tout défaut de conformité existant au moment de la livraison de son(ses) produit(s), s’il ne le connaissait pas ou n’était pas censé le connaître au moment de la conclusion du contrat. Dans ce cas, l’utilisateur peut exiger le remplacement du(des) produit(s) concerné(s), sans frais, dans un délai raisonnable et dans les limites de la disponibilité de produits similaires.
8.2 Toutefois, l’utilisateur ne pourra pas exiger la résiliation du contrat en cas de défaut de conformité mineur. Il sera également tenu compte, le cas échéant, de l’usure résultant de l’usage du(des) produit(s) par l’utilisateur depuis la livraison.
8.3 Les frais de retour du produit non conforme seront pris en charge par le vendeur, pour autant qu’il soit effectué via les services de la poste à partir de la Belgique.
8.4 La garantie ne s’applique pas :
– à l’usure normale du produit,
– aux défauts et dégâts causés par la faute de l’utilisateur.
Article 9 Protection de la vie privée à l’égard du traitement des données à caractère personnel
9.1 Le vendeur s’engage à respecter les dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
9.2 Le vendeur s’engage à ne pas divulguer les données à caractère personnel collectées sur le site à des tiers. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement des commandes, celui-ci pouvant néanmoins être délégué à des sous-traitants, ou dans le but de renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres / emails d’information ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction des préférences constatées des utilisateurs.
9.3 Le vendeur s’abstient donc de vendre, commercialiser ou louer à des tiers les informations concernant ses utilisateurs. En cas de cession ou d’utilisation par des tiers de données à caractère personnel, le vendeur s’engage au préalable à informer l’utilisateur afin de lui permettre d’exercer son droit d’opposition.
9.4 Le vendeur peut également fournir à des tiers de confiance des statistiques consolidées relatives aux utilisateurs, aux ventes, à la structure des échanges et aux informations disponibles sur le site. Toutefois, ces statistiques ne contiendront aucune donnée personnelle.
9.5 Le présent article ne pourra toutefois empêcher la cession ni le transfert d’activités à un tiers.
9.6 Conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, l’utilisateur peut exercer son droit d’accès au fichier et ses droits de suppression ou de rectification des renseignements le concernant en en faisant la demande par courriel à l’adresse info@foretnature.be.
9.7 Le vendeur recourt à l’usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique stocké sur le disque dur du micro-ordinateur de l’utilisateur. Il a pour but de signaler une précédente visite de l’utilisateur sur le site. Les cookies sont, entre autres, utilisés par le vendeur dans le but de personnaliser le service proposé à l’utilisateur. L’utilisateur conserve la possibilité de refuser les cookies en configurant son navigateur Internet. Il perd alors la possibilité de personnaliser le service qui lui est délivré par le vendeur.
9.8 Certaines pages du site peuvent parfois contenir des images électroniques ou “balises web”, qui permettent de compter le nombre de visiteurs desdites pages. Ces balises web peuvent être utilisées avec certains partenaires du vendeur, notamment afin de mesurer et améliorer l’efficacité de certaines actions. Les renseignements obtenus via ces balises permettent simplement de rassembler des statistiques sur la fréquentation de certaines pages du site, et ce afin de mieux servir les utilisateurs du site.
Article 10 Communication par courrier électronique et postal
10.1 L’utilisateur consent à ce que le vendeur lui adresse du courrier électronique et du courrier postal, notamment à des fins publicitaires, informatives et autres.
10.2 Si l’utilisateur ne souhaite pas/plus recevoir de courrier électronique et de courrier postal du vendeur il peut adresser un courrier électronique au vendeur à l’adresse suivante info@foretnature.be.
Article 11 Responsabilité du Vendeur
11.1 Le vendeur ne contracte que des obligations de moyen, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs.
11.2 La responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du site, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques ou de tout autre désagrément.
11.3 En toute hypothèse, la responsabilité du vendeur aux termes des présentes conditions générales ne pourra excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l’origine de ladite responsabilité.
Article 12 Propriété intellectuelle
12.1 L’utilisateur qui dispose d’un site Internet personnel et qui désire y placer un lien simple renvoyant directement au site du vendeur, doit obligatoirement en demander l’autorisation à ce dernier. Il ne s’agira pas dans ce cas d’une convention implicite d’affiliation. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande du vendeur.
Article 13 Litiges
13.1 Les relations contractuelles liant les parties sont soumises au droit belge.
13.2 En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. A défaut de règlement amiable, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Namur seront seuls compétents pour connaître du litige existant entre parties.
Article 14 Nullité et portée
14.1 Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales sont tenues pour nulles ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres clauses garderont toute leur force et leur portée.
14.2 Les présentes conditions générales et le récapitulatif de commande transmis à l’utilisateur forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties.
Article 15 Modification
15.1 Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales et communiquera la nouvelle version aux utilisateurs via le site.
15.2 Les conditions publiées sur le site au moment où la commande est validée sont seules applicables. L’utilisateur a la possibilité d’imprimer ces conditions avant ou pendant la commande.